Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations vendues par Ginger Booking, EURL au capital de 500 €, siège social 2 place Beaumarchais, 91600 Savigny-sur-Orge, SIREN 995 144 854 RCS Évry (« Ginger Booking »), à ses clients particuliers et professionnels (« le Client ») : animation DJ pour événements privés (anniversaires, fiançailles, PACS, fêtes de famille, baby shower, EVJF, soirées Bague à Part), options associées (photobooth, karaoké, vidéo souvenir, heures supplémentaires), booking de DJ pour bars et clubs et direction artistique.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées au Client avec le devis. Des conditions particulières écrites figurant au devis prévalent sur les CGV.

2. Devis et réservation

L'estimation affichée par le simulateur du site est indicative. Après réception de la demande du Client, Ginger Booking vérifie la disponibilité d'un DJ et adresse un devis détaillé (date, horaires, lieu, formule, options, prix). Le devis est valable 15 jours.

La réservation est ferme lorsque le Client a retourné le devis signé ou accepté par écrit (y compris par e-mail) et que Ginger Booking a reçu l'acompte. La date n'est bloquée qu'à réception de l'acompte.

3. Prix

Les prix destinés aux particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix destinés aux professionnels (booking DJ bar et club) sont indiqués hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant.

Les formules incluent le DJ, le matériel décrit, l'installation, le démontage et le déplacement jusqu'à 30 km de Morangis (91). Au-delà, des frais de déplacement figurent au devis. Le prix applicable est celui du devis accepté.

4. Acompte et paiement

• Un acompte de 30 % du prix TTC est versé à la réservation.
• Le solde est réglé au plus tard 7 jours avant l'événement.
• Les heures supplémentaires demandées le jour J sont facturées au tarif en vigueur (120 € TTC l'heure) et réglées dans les 7 jours suivant l'événement.
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire. Les autres moyens de paiement sont précisés sur la facture.

À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, Ginger Booking peut, après une relance restée sans effet pendant 48 heures, suspendre la prestation ; l'acompte reste alors acquis.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations d'animation d'un événement à une date fixée relèvent de cette exception : la réservation est ferme dès le versement de l'acompte, sous réserve de l'article 6.

6. Annulation et report

Annulation par le Client

L'annulation doit être notifiée par écrit à info@gingerbooking.fr. Le Client reste redevable de :

Report

Un report demandé plus de 30 jours avant l'événement est accepté une fois, sans frais, sous réserve de disponibilité, sur une date dans les 12 mois. L'acompte est reporté sur la nouvelle date.

Annulation par Ginger Booking

Si le DJ prévu est indisponible (maladie, accident), Ginger Booking le remplace par un DJ de niveau équivalent. Si aucun remplacement n'est possible, les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours.

7. Déroulement de la prestation

Un échange de préparation (appel ou message) a lieu avant l'événement pour définir l'ambiance, les moments clés et les morceaux à éviter. Le DJ adapte ensuite sa programmation au public pendant la soirée ; Ginger Booking conserve la direction musicale et n'impose pas de playlist.

La durée de prestation court à partir de l'heure de début prévue au devis. Un retard imputable au Client ou au lieu ne prolonge pas la prestation, sauf accord sur des heures supplémentaires.

8. Obligations du Client

• Fournir un accès au lieu au moins 1 h 30 avant le début de la prestation, un espace d'environ 2 m × 2 m abrité et plan, et une alimentation électrique conforme (prise 16 A à proximité).
• Obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, mairie) et respecter la réglementation sur le bruit et les horaires. Le DJ peut baisser le volume ou arrêter la musique sur demande des autorités ou du lieu, sans remboursement.
• Pour un événement ouvert au public ou payant, effectuer les déclarations de droits d'auteur (Sacem) à sa charge. Les fêtes dans le cercle de famille n'y sont pas soumises.
• Assurer la sécurité du DJ et du matériel. Le DJ peut interrompre la prestation en cas de comportement menaçant ou dangereux d'un invité.
• Prévoir un repas et des boissons non alcoolisées pour le DJ lorsque la prestation dépasse 5 heures.

9. Matériel

Le matériel apporté par Ginger Booking reste sa propriété. Toute dégradation causée par le Client ou ses invités est facturée au coût de réparation ou de remplacement, sur justificatif.

10. Photobooth, photos et vidéos

Les photos du photobooth sont remises au Client. Le Client informe ses invités de la présence du photobooth et de la vidéo souvenir.

Ginger Booking peut réaliser des photos et vidéos de la prestation pour sa communication (site, réseaux sociaux). Le Client peut s'y opposer par simple mention écrite avant l'événement ; les invités peuvent demander à tout moment le retrait d'un contenu où ils apparaissent, à info@gingerbooking.fr.

11. Responsabilité et assurance

Ginger Booking est tenue d'une obligation de moyens et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations (article 8), de l'état du lieu ou de son installation électrique.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (interdiction administrative, catastrophe naturelle, épidémie entraînant une interdiction de rassemblement…). Les parties recherchent alors un report ; à défaut, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais engagés et justifiés.

13. Clients professionnels

Les prestations de booking DJ et de direction artistique font l'objet d'un devis ou d'un contrat de prestation précisant le planning, la durée et les conditions de résiliation. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

14. Données personnelles

Les données transmises par le Client servent à établir le devis, exécuter la prestation et facturer. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à info@gingerbooking.fr. Ginger Booking s'engage à répondre sous 15 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement par une réclamation écrite : [nom, adresse et site du médiateur à compléter].

Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce d'Évry.